Nous sommes le site Web de référence pour le marché des billets secondaires. Les prix des billets peuvent être supérieurs ou inférieurs à la valeur nominale.
AVIS JURIDIQUE
SPORTS AND EMOTIONS, S.L. (dorénavant Sportsemotions) est une société espagnole au siège fiscal sis Calle de la Vila nº 71-3º, inscrite comme Société Limitée au Registre du Commerce de Gérone, Livre 0, Volume 2011, Volet 49, Feuillet GI-33384, inscription 1ère, au C.I.F. B17769035 et e-mail de contact info@sportsemotions.com
CONDITIONS D’UTILISATION ET ACCÈS
Les Conditions générales suivantes établissent, avec le reste des Termes et Conditions, le cadre juridique qui réglemente l’utilisation du site web www.sportsemotions.com, dont Sportsemotions, S.L. (dorénavant Sportsemotions) est propriétaire, ainsi que les services fournis par Sportsemotions à travers celui-ci. Ces textes seront toujours à votre disposition dans plusieurs langues sur www.sportsemotions.com pour consultation, sauvegarde ou impression.
Dans ce paraphe, vous trouverez toute l’information nécessaire sur les formalités que doit suivre l’utilisateur pour acheter les différents forfaits ou ticket packages (billets à valeur et services ajoutés pour différents évènements), les termes et conditions, la politique de remboursement, la politique de confidentialité, etc., que Sportsemotions met à votre disposition.
1. Législation et juridiction :
Ces conditions générales de contrat avec, le cas échéant, les conditions particulières pouvant être convenues, réglementeront les relations s’établissant entre Sportsemotions et les tiers (dorénavant « utilisateurs ») qui s’engageront par contrat à travers le site www.sportsemotions.com
Les présentes conditions générales ont été élaborées conformément à ce que prescrit la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, la Loi 7/1998 sur les conditions générales de contrat, le Décret royal 1906/1999 réglementant le contrat téléphonique ou électronique suivant des conditions générales en application de l’article 5.3 de la Loi 7/1998, la Loi générale 26/1984 pour la défense des consommateurs et utilisateurs, la Loi 7/1996 sur l’ordonnancement du commerce au détail et toute autre disposition légale éventuellement applicable.
Juridiction :
Ces conditions générales sont soumises à la législation espagnole. En cas de litige quant à leur validité, interprétation et/ou application, les tribunaux espagnols ont compétence juridictionnelle en la matière.
2.-Acceptation de l’avis juridique :
Dès l’instant que l’utilisateur-client réalise une réservation, il est censé avoir lu et accepté les conditions de contrat ici contemplées.
Tous les achats et réservations réalisés depuis le site web www.sportsemotions.com sont réglementés par ces conditions de contrat.
3.-Objet du contrat :
L’objet du contrat entre les utilisateurs et le propriétaire du site web est l’acquisition de forfaits ou ticket packages pour des évènements ayant lieu aussi bien en Espagne qu’à l’étranger. Le prix payé par le client comprend des services et valeurs ajoutées.
4.-Utilisation du site web par l’utilisateur :
L’utilisateur s’engage à utiliser les services et contenus sur notre site web conformément à la Loi et aux termes et conditions générales des services qu’offre Sportsemotions à chaque instant, en s’abstenant de les utiliser pour :
5.-Propriété intellectuelle :
Les contenus fournis par Sportsemotions ainsi que les contenus affichés sur le réseau à travers ses pages web constituent une œuvre au vu de la législation sur la propriété intellectuelle et, de ce fait, ils sont protégés par les lois et conventions internationales applicables en la matière.
Toute forme de reproduction, distribution, communication publique, transformation, mise à disposition et, en général, tout acte d’exploitation publique concernant aussi bien les pages web que leurs contenus et informations sont interdits sans le consentement préalable de Sportsemotions.
L’information fournie sur le site web pourra être utilisée dès l’instant que ce sera pour un usage particulier ; en revanche, pour distribuer l’information obtenue, il faudra avoir le consentement exprès de Sportsemotions.
6.-Information sur la politique de prix :
Le prix des ticket packages offert sur le site webest TTC. Il y a une différence sur la valeur nominale des billets en raison des services offerts et fournis par Sportsemotions.
Cette différence entre la valeur nominale du billet et la valeur du forfait ou ticket package, qui est due aux services assortis acquis, est censée être comprise et acceptée par le client-utilisateur au moment de réaliser un achat ou une réservation.
7.-Réglementation sur les annulations et le droit de désistement :
L’utilisateur aura droit de désistement sur l’achat effectué, conformément à ce que prescrit l’article 44 de la Loi 7/ 1996 du 15 janvier sur l’ordonnancement du commerce au détail, révisée par la Loi 47/2002 du 19 décembre.
8.-Links (liens) et marques déposées :
Le site Internet de Sportsemotions peut contenir des liens (links) vers d’autres sites de tiers. Par conséquent, Sportsemotions décline toute responsabilité quant au contenu pouvant apparaître sur ces sites de tiers. Les textes, images, sons, animations, software et autres contenus figurant sur ce site web appartiennent exclusivement à Sportsemotions ou ses à partenaires sous licence. Tout acte de transmission, distribution, cession, reproduction, sauvegarde ou communication publique, totale ou partielle, doit bénéficier du consentement exprès de Sportsemotions.
9.-Code personnel d’accès :
L’utilisateur pourra créer un code personnel d’accès qui lui permettra l’entrée aux sections à usage restreint. L’utilisateur sera responsable de toutes les activités menées à bien grâce à l’utilisation du code choisi.
10.-Type d’évènements :
Les évènements sont classés suivant leurs différentes caractéristiques et chacun possède un type de fiche différent.
Pour les évènements qui présentent la fiche « Échange de billets » ou « ticket exchange », Sportsemotions n’agit pas comme fournisseur ou agence officielle mais intervient en permettant que les utilisateurs acquièrent des billets ou des forfaits auprès d’autres vendeurs. Dans ce cas, les différents vendeurs établissent leurs prix qui peuvent être majorés en fonction de la commission qu’ils souhaitent percevoir.
11.-Évènements : horaires, changements de date et remboursements :
Les spectacles aussi bien sportifs que musicaux qui sont offerts à travers le site web www.sportsemotions.com peuvent subir, pour des raisons indépendantes de la volonté de Sportsemotions, des changements aussi bien sur l’horaire que sur les dates. La responsabilité desdits changements appartient aux organisateurs des évènements, c’est pourquoi lesdits changements, que ce soit sur la date ou l’horaire, ne donneront pas lieu au remboursement des billets aux clients qui auront acquis le ticket package, de même qu’ils n’entraîneront pas le remboursement des montants payés par Sportsemotions.
Nous recommandons à l’utilisateur de s’assurer des dates et horaires des matchs car, de par les exigences des compétitions européennes et des retransmissions télévisées, les dates de match initialement prévues peuvent changer.
Pour vérifier les renseignements concernant un match, nous recommandons, une fois arrivé dans la ville où doit se tenir l’évènement, de consulter la presse locale ou la réception de l’hôtel ou encore de consulter notre site web régulièrement.
L’utilisateur a la responsabilité de connaître avec exactitude l’heure et la date de l’évènement. L’utilisateur achète donc un ticket package pour un évènement en particulier mais pas nécessairement pour une date déterminée.
Sportsemotions annoncera sur son site web les éventuelles modifications affectant les différents évènements offerts. Au cas où l’évènement serait définitivement annulé pour des raisons de force majeure telles qu’intempéries, actes de terrorisme, grèves, etc., Sportsemotions remboursera au client le montant total qu’il aura payé, dès l’instant que le spectacle ou évènement ne sera pas reprogrammé à une autre date, auquel cas le service acquis serait alors considéré valable pour la nouvelle date.
Le reste des remboursements, correspondant aux frais de voyage et d’hôtel, se fera en fonction du % de frais d’annulation appliqué aussi bien par les hôtels que par les agences grossistes.
12.-Politique d’envoi :
La livraison aux utilisateurs des ticket packages acquis à travers le site web, se fera de la façon suivante :
La livraison se fera jusqu’au jour même de l’évènement acquis et, pour que la livraison puisse être menée à bien, l’utilisateur devra fournir à Sportsemotions une adresse d’envoi dans la ville même où doit avoir lieu l’évènement. Si, au moment d’effectuer la livraison, il n’y a personne à l’adresse fournie par l’acheteur, le retard de livraison sera attribuable à ce dernier et non pas à Sportsemotions. Si l’acheteur ne fournit pas d’adresse de livraison, au moins 7 jours avant la tenue de l’évènement, Sportsemotions pourra annuler l’achat compte tenu des frais correspondants.
Sportsemotions décline toute responsabilité quant aux erreurs que pourraient commettre les clients au moment de fournir les renseignements de livraison.
Retrait aux guichets :
Sportsemotions offrira la possibilité de retirer les places aux guichets même du club, dès l’instant que le club offrira cette option à Sportsemotions. Dans ces cas-là, Sportsemotions fournira à l’acheteur, par courrier électronique, tous les renseignements nécessaires pour retirer les places acquises. Sportsemotions décline toute responsabilité en cas de non-respect, de la part de l’acheteur, des instructions fournies par l’entreprise en vue de retirer les places, ainsi qu’en cas de non-retrait de celles-ci par le client.
Envoi de ticket packages à :
13.-Responsabilité de Sportsemotions quant aux envois :
Sportsemotions n’intervient qu’en tant qu’agent du client et décline toute responsabilité quant aux accords passés avec des tiers.
Sportsemotions décline toute responsabilité au cas où se produirait un manquement dans la livraison de la part de quiconque aura été engagé pour la réaliser. Par ailleurs, Sportsemotions décline toute responsabilité quant à la perte et au vol d’articles dès l’instant que ces derniers se trouveront à la réception d’un hôtel, appart-hôtel ou appartement dans l’attente d’être retirés par le client.
14.-Responsabilité sur le produit :
Tous les ticket packages sont sujets à disponibilité.
Si l’utilisateur acquiert deux entrées ou plus pour le même évènement, Sportsemotions ne garantit pas au client des places contigües, compte tenu de la disponibilité ; toutefois, nous essaierons de fournir à l’acheteur des places aussi proches que possible, celles-ci pouvant parfois être très éloignées les unes des autres.
Lorsque, pour une raison quelconque, Sportsemotions ne pourra pas fournir au client la place dans la catégorie requise, il lui sera proposé deux options :
a)Il lui sera donné une place de catégorie supérieure au même prix.
b)Ou une de catégorie inférieure en remboursant au client la différence par rapport au montant payé.
S’il est impossible de fournir à l’utilisateur les billets annoncés dans le forfait et qu’aucune autre solution n’est envisageable, Sportsemotions aura alors l’obligation de rembourser 100% du montant payé par le client.
15.-Limitation de responsabilité :
La responsabilité maximum assumée par Sportsemotions dans la prestation du service s’élève au montant du ticket package plus 5% et dès l’instant que l’utilisateur effectue un achatchez Sportsemotions, il accepte cette limitation.
Par ailleurs, Sportsemotions décline toute responsabilité quant au manque à gagner en cas d’erreur sur une opération commerciale.
16.- Modes de paiement :
Le paiement s’effectuera à travers le site web de Sportsemotions par carte de crédit Visa ou Mastercard.
Le système de paiement passe par l’établissement bancaire BBVA et c’est à travers ce dernier que s’effectue tout le procédé, de sorte que Sportsemotions ne disposera jamais des coordonnées de votre carte de crédit.
La confidentialité de vos coordonnées est garantie et celles-ci ne seront utilisées à d’autres fins que la gestion de l’achat-réservation réalisé.
Un système de sécurité optimum à chiffrage automatique est appliqué moyennant le protocole Secure Server Layer (SSL) suivant une longueur de clé de 128 bits ; grâce au système SSL (Secure Socket Layer), tous les renseignements sont transmis de façon sûre.
Lorsque d’autres modes de paiement seront acceptés, Sportsemotions le fera savoir sur son site web.
17.-Remboursement :
L’utilisateur aura droit de désistement sur l’achat effectué, conformément à ce que prescrit l’article 44 de la Loi 7/ 1996 du 15 janvier sur l’ordonnancement du commerce au détail, révisée par la Loi 47 /2002 du 19 décembre.
18.-Obligations :
Lorsque Sportsemotions aura des soupçons sur la réalisation d’une transaction frauduleuse de la part du client, les autorités compétentes en seront immédiatement informées. L’utilisateur s’engage donc à ne pas réaliser des transactions frauduleuses.
Sportsemotions fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le site web fonctionne correctement et, en cas de problèmes techniques ou de force majeure perturbant l’accès au site web, Sportsemotions décline toute responsabilité mais fera tout son possible pour solutionner les problèmes.
19.-Réglementation sur les matchs de Champions League et Coupe de l’U.E.F.A. :
Concernant l’acquisition de places pour des matchs de l’UEFA Champions League ou Europe League, en application de la réglementation de l’UEFA, on ne pourra acquérir que des places situées dans les zones réservées au public local. Cette exigence répond aux efforts fournis pour séparer au maximum les deux camps de supporters, comme l’indiquent la réglementation de l’UEFA, la Loi sur le sport 10/1990 et la Loi 19/2007.
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